Les présentes conditions générales permettent au Client de commander des services d’hébergement, de développements spécifiques, de conseils, de surveillance à distance, de maintenances ou autres services (ensemble "Services"), ainsi que le logiciel de tiers nommé Odoo ("Odoo") disponibles auprès d’Open Net Sàrl("Open Net"). Les détails des Services ou Odoo figurent dans un contrat, offre, annexe ou commande ("Offre"). Ces conditions générales et l’Offre applicable (ensemble, le "Contrat") constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Open Net.

Services

Les Services peuvent être fournis sur le site du Client ou à distance. Le Client fournit au personnel d’Open Net un accès à ses sites et ses équipements informatiques pour l’exécution des Services. Il assure aussi que ses collaborateurs et ses tiers coopèrent avec Open Net, adéquatement et dans les délais.

Le support d’Open Net est disponible par e-mail, avec un délai de prise en charge de 24h pendant les heures ouvrables. Si l’Offre prévoit un carnet d’heures de support, en cas d’urgence, le Client peut appeler notre hotline au +41 21 701 42 45 pendant les jours ouvrables, de 8h à 12h et 13h30 à 17h. Les heures commandées dans la cadre d’un carnet d’heures n’ont pas de terme, mais ne sont pas sujet à remboursement. Open Net supporte les 5 dernières versions d’Odoo (N-4).

Services cloud

Le Client a le choix d’opter à recevoir les Services Cloud directement auprès de l’entreprise Odoo SA. Dans ce cas, le contrat est directement avec ce tiers, sans relation contractuelle d’Open Net sur les Services Cloud, ni la licence d’Odoo, ni la maintenance.

Lorsque l’hébergement (Services Cloud) est fourni par Open Net, celui-ci est hébergé chez un tiers en Suisse. Open Net ne garantit pas la disponibilité 24/7 de cet hébergement, même s'il est conçu pour fonctionner sans interruption non planifiée, à l'exclusion des périodes de maintenance. Le Client est notifié des maintenances planifiées. Les droits d'utilisation du Client sont indiqués dans l’Offre. Le Client se conforme aux instructions raisonnables d’Open Net et de ses tiers et reste responsable del'utilisation des Services Cloud par toute personne accédant aux dits Services en utilisant les droits d'accès au compte du Client.

Les Services Cloud sont conçus pour protéger le contenu placé par le Client. Ce contenu est propriété du Client et Open Net limite son droit d'accès et son utilisation aux employés et à ses éventuels sous-traitants qui en ont besoin pour fournir les Services Cloud. Open Net ne divulgue pas le contenu du Client et retourne ou détruit le contenu du Client à la résiliation des Services Cloud, ou à une date antérieure demandée par le Client. Open Net facture le transfert de son contenu et les éventuels développements spécifiques, commandés et payés par le client, dans un format standard, selon le tarif horaire en application au moment de cette opération. Open Net et ses tiers se réservent le droit de modifier l'environnement informatique utilisé pour fournir le Service Cloud, sans en dégrader ses fonctionnalités ou dispositifs de sécurité.

Les Services Cloud ne peuvent pas être utilisés pour du contenu ou des activités à caractère illégal, obscène ou frauduleux, dans aucune juridiction et pour aucun utilisateur, comme, par exemple, un contenu de nature à contribuer ou à causer un préjudice, interférer ou porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité d'un réseau ou d'un système, le contournement des filtres, l'envoi de messages injurieux, trompeurs ou non sollicités, de virus, de code malveillant, la violation de droits de tiers ou pour fournir des services d'hébergement ou des services partagés à tout tiers quel qu'il soit. Dans le cas d'une plainte ou d'une notification de violation, l'utilisation peut être suspendue jusqu’à la résolution du cas, et résiliée si le cas n'est pas résolu dans les meilleurs délais.

Propriété Intellectuelle

La propriété des œuvres préexistantes d'Open Net et du Client n'est pas transférée. De même, la propriété des œuvres développées séparément à l’Offre par Open Net n’est pas transférée. Certaines œuvres préexistantes sont soumises à un contrat de licence distinct.

Dans le cadre des Offres d'Open Net, les licences applicables aux modules sont les suivants :

• Odoo, en LGPL Version 3 (GNU Lesser General Public License).
• Odoo, en licence Odoo Enterprise, Edition License.
• Développés par Open Net, en licence OPL-1 (par exemple EBICS, Salaire, WEB), ou en licence AGPL-3 (par exemple comptabilité carbone).
• Développés par Open Net, à la demande spécifique du Client et payés par celui-ci, en licence OPL-1, et pour lesquels il ne paie pas un forfait d'abonnement ni ne reçoit une garantie de migration.
• Tiers, installés à la demande du Client, sous licences séparées de tiers.

En cas de développements spécifiques pour le compte du Client, celui-ci est le titulaire de la propriété intellectuelle, sous réserve de paiement complet.

Le Client déclare accepter les conditions de licences applicables.

Logiciel Odoo

Odoo est un logiciel de l’éditeur tiers Odoo SA. Lorsque l’Offre propose la version "Community", c’est Open Net qui fournit la licence au Client. Dans les autres cas, la relation contractuelle du logiciel Odoo est entre l’éditeur Odoo SA et le Client.

En plaçant une commande, en testant ou utilisant le logiciel Odoo, le Client déclare accepter les conditions de la licence Odoo qui s’appliquent et qui prévalent sur les présentes conditions générales.

Garanties

Open Net garantit qu'elle fournit les Services de façon professionnelle, par du personnel local et compétent, conformément aux dispositions contenues dans l'Offre applicable, incluant tous les critères d'achèvements conformes à l'Offre au moment de la livraison. Une utilisation productive de l’environnement équivaut à une acceptation par le Client. Pour les développements spécifiques, les malfaçons éventuelles seront corrigées gratuitement durant une période de 2 ans, à compter de la mise à disposition.

Hormis dites garanties, Open Net ne fournit aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit, pour un Service ou pour Odoo. Toutefois, les éventuelles garanties et indemnisations de l’éditeur d’Odoo sont transférées directement au Client, sans qu’Open Net n’en soit l’intermédiaire et étant entendu qu’en aucune circonstance une quelconque de ces garanties ou indemnités ne sauraient s’appliquer à Open Net.

Open Net ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d'un Service ou de Odoo, ni la correction de tous les défauts, ni ne saurait prévenir des interruptions d'un Service ou d’Odoo par des tiers ou l'accès non autorisé par des tiers à un Service ou de Odoo. Les délais ou dates mentionnés ne sont que des estimations. Ces garanties sont les garanties exclusives d’Open Net et remplacent toutes les autres garanties, y compris celles du Code des Obligations, de non-contrefaçon et d'aptitude à l'exécution d'un travail donné. Les garanties d’Open Net ne s'appliquent pas en cas d'utilisation incorrecte, de modification, de dommage non causé par Open Net, de non-respect des instructions fournies par Open Net ou par l’éditeur du logiciel.

Redevances, Taxes et Paiements

Le Client s'engage à payer toutes les redevances prévues dans le Contrat, les redevances applicables à toute utilisation au-delà des autorisations, tous droits de douane, taxes ou contributions imposés au titre du Contrat, ainsi qu’en cas de retard de paiement, des frais de rappel en fonction des conditions de l’offre. Le Client payera aussi pour les frais de débours raisonnablement encourus par un éventuel déplacement chez le Client (trajet, travail ou temps de trajet en dehors des horaires normaux, parking, etc.).

Une majoration sur les taux horaires s’applique pour des interventions :

1. 25%, entre 6h et 8h et 17h et 20h
2. 50%, entre 20h et 24h
3. 100%, entre 24h et 6h et les week-end et jours fériés.

Responsabilité

Quelle que soient la nature, le fondement et les modalités d'une réclamation, l'entière responsabilité d’Open Net pour l'ensemble des réclamations liées au Contrat est limitée aux montants payés (en cas de redevances périodiques, l’équivalent de 12 mois de redevances périodiques s’applique) pour le Service ou le logiciel Odoo (s’il est contracté directement avec Open Net) à l'origine de la réclamation. Cette limite s'applique collectivement à Open Net, ses sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité d’Open Net ne peut être engagée en cas d’atteinte à la réputation, de dommages indirects, de préjudice économique et de perte de bénéfice, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d'économie escomptée.

Open Net n’est pas responsable pour les réclamations en contrefaçon fondées sur Odoo, des éléments non fournis par Open Net ou toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers, que ces derniers soient occasionnés - ou pas - par le contenu ou les éléments du Client.

Durée et Résiliation

Pour les Services récurrents (comme les Services Cloud, la surveillance ou la maintenance), la durée initiale est mentionnée dans l’Offre. Cette durée initiale est automatiquement prolongée, pour une période équivalente. Chacune des parties peut résilier le Contrat en tout temps avec un préavis de 30 jours, par courrier ou courriel à l’autre partie. Dans ce cas, Open Net fournit les Services jusqu’à la date effective de résiliation, mais ne rembourse pas le Client des redevances et sommes déjà payées (sauf lors d’une telle résiliation ordinaire par Open Net). En outre, le Client s’acquitte de ses obligations incluant les éventuelles sommes encore dues. Une commande placée pour le logiciel Odoo est non résiliable avant terme par le Client.

Open Net peut suspendre ou limiter l'utilisation des Services Cloud si Open Net détermine que le Client a commis un manquement grave à ses obligations, une atteinte à la sécurité ou une infraction à la loi. Les redevances continuent toutefois de s'appliquer pendant une telle suspension. Si la cause de la suspension peut raisonnablement être résolue, Open Net informe le Client des mesures que ce dernier doit prendre pour rétablir les Services Cloud. Si le Client ne parvient pas à prendre lesdites mesures dans un délai raisonnable, Open Net est autorisée à résilier les Services.

Chaque partie peut résilier le Contrat pour manquement grave de l’autre partie à ses obligations auxquelles elle n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable suivant notification à la partie défaillante. Toute disposition qui, par nature, survit à la résiliation du Contrat reste en vigueur jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires des deux parties.

Lois applicables et Compétence Territoriale

Chacune des parties est responsable du respect des lois et réglementations applicables à ses activités, son contenu dans le Cloud, aux importations et exportations, aux sanctions économiques, ainsi qu'aux restrictions de transferts de données.

Les deux parties consentent à l'application du droit Suisse au présent Contrat, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les parties conviennent que le for juridique exclusif est à Lausanne. Si l'une des clauses du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Dispositions Générales

Si un accord de confidentialité distinct a été signé préalablement, celui-ci est incorporé dans le Contrat et régi par ses dispositions. Dans le cas contraire, chaque partie s’engage à strictement respecter la confidentialité des informations confidentielles que l’autre partie lui transmet. Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles : le contenu du Client et celles qu’une personne prudente considérerait comme confidentielles. Toutefois, du moment où une information est ou devient publiquement accessible (sans faute de la part du receveur de l’information), elle n'est plus confidentielle. La période de confidentialité est de trois ans à compter de la date de divulgation, sauf si la loi en dispose autrement.

Le paiement initial, global ou acompte, de la commande vaut acceptation de l’Offre applicable. Le Contrat pouvant s'appliquer à des Offres futures, Open Net se réserve le droit de le modifier, ces modifications devant être notifiées au Client moyennant respect d’un préavis écrit d'au moins trois mois. Les modifications ne sont pas rétroactives; elles s'appliquent cependant aux nouvelles Offres et aux renouvellements. Pour les Offres renouvelables pour une période définie, le Client peut demander qu’Open Net diffère la date d'effet jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

Les Services Cloud incluent les fonctions et dispositifs de sécurité applicables aux Services Cloud. Open Net notifie au Client tout accès tiers non autorisé au contenu du Client dont Open Net aurait connaissance et use de diligence pour remédier aux vulnérabilités de sécurité identifiées. En cas de perte ou de dommage du contenu du Client, Open Net assiste le Client dans la restauration de celui-ci sur la base de la dernière copie de sauvegarde disponible dans un format compatible. La sauvegarde des bases de données est effectuée 4x par jour avec une période de rétention de 7 jours alors que la sauvegarde des autres données (fichiers) est effectuée quotidiennement, avec une période de rétention de 30 jours.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services et d’Odoo et de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser, fournir, stocker et traiter du contenu dans le Cloud ou d'autres Services et concède à Open Net les mêmes autorisations. Open Net ne se substitue pas au Client dans l’exécution de ses obligations réglementaires et n'assume aucune responsabilité pour les opérations ou activités du Client.

Pendant toute la durée du Contrat et pour les 12 mois qui suivent, le Client accepte de ne pas débaucher, ni solliciter, directement ou indirectement un employé d’Open Net. Dans le cas d’un manquement à cette obligation, le Client paie à la première demande l’équivalent de 12 mois du salaire brut de l’employé concerné.

Les parties sont des cocontractants indépendants. Chaque partie détermine l'affectation de son propre personnel et de ses sous-traitants, il reste responsable de leur direction, contrôle et rémunération. Le Contrat ne peut être cédé, en totalité ou en partie, sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Sont toutefois réservées, sans l’accord du Client, la cession par Open Net des droits à paiement ou d’activité partielle ou totale.

Toute notification doit être adressée par écrit à l'adresse mentionnée sur l’Offre, sauf si une partie indique par écrit une adresse différente. Le Contrat remplace toute transaction commerciale ou discussion entre les parties. En cas de contradiction, une Offre prévaut sur les dispositions des conditions générales.

Ni ce Contrat ni aucune transaction qui s'y réfère ne créent de droit au profit de tiers. Aucune des parties n’est tenue responsable de l'inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accorde à l'autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations. Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une acceptation, un consentement ou une action similaire qui est requis de sa part au titre du Contrat.